Une société holding est une entité juridique créée dans le but de posséder et de contrôler d’autres sociétés et limiter l’imposition sur la plus value. Une société holding peut être utilisée pour diverses raisons, notamment pour gérer les risques, consolider la propriété ou économiser des impôts. Nous allons spécifiquement traiter du 150 0 b ter dans cet article.
Qu’est-ce que le 150 O B ter ?
Le 150 O B ter est un dispositif du Code général des impôts qui concerne les plus-values de cession de participation. Elle prévoit que lorsqu’une entreprise cède des actions de sa société-mère (ou holding) à un tiers, la plus-value réalisée sur cette cession est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à condition que certaines conditions soient remplies.
Parmi ces conditions, on retrouve notamment :
- La société cédante doit être une société holding, c’est-à-dire une société dont au moins 95% de son actif est constitué de participations dans d’autres sociétés, et qui ne réalise pas d’activité industrielle ou commerciale.
- La société cessionnaire doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés en France, ou une société étrangère ayant un établissement stable en France.
- La durée de détention des actions cédées par la société cédante doit être au moins égale à deux ans.
Qu’est-ce qu’un apport de titres ?
Un apport de titres est le transfert de la propriété de titres d’une société à une autre, par une cession directe ou indirecte, en échange d’une contrepartie. La valeur de ces opérations peut être affectée par le taux d’imposition applicable aux plus-values de cession de titres de participation tel que défini par l’article 150 0 B ter.
Le principal avantage du 150 0 B ter est qu’il prévoit une exonération fiscale sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actions de sociétés holding. Cela peut représenter une économie d’impôt importante pour les deux parties impliquées dans la transaction.
En apportant des titres, la nouvelle société peut bénéficier d’un report de l’imposition des plus-values. Il est toutefois nécessaire de respecter strictement toutes les réglementations fiscales afin de conserver ces avantages et d’éviter toute pénalité coûteuse ou tout impôt par rattrapage.
Les types de Holding
Il existe deux principaux types de sociétés holding : les sociétés holding pures et les sociétés holding mixtes. Les sociétés holding pures sont créées dans le seul but de posséder et de contrôler d’autres sociétés.
Les sociétés holding mixtes, en revanche, sont créées à la fois pour gérer le patrimoine d’entreprise et exploiter d’autres sociétés.
Le principal avantage d’une société holding est qu’elle vous permet de regrouper la propriété de plusieurs entreprises sous une seule entité juridique. Cela peut simplifier les choses du point de vue de la gestion et offrir également certains avantages fiscaux tel que l’apport cession dans le cadre du 150 O B TER.
Un autre avantage clé d’une société holding est qu’elle peut aider à gérer le risque. En regroupant la propriété de plusieurs entreprises sous une seule entité juridique, vous pouvez répartir le risque sur un portefeuille plus large. Cela peut être particulièrement utile si vous avez des entreprises dans différents secteurs ou régions géographiques.
Le mécanisme d’apport cession.
Avantages de l’apport cession
La holding présente également un certain nombre d’avantages fiscaux comme la gestion de la plus value avec le principe du report d’imposition. La société holding peut être utilisée pour mettre les bénéfices à l’abri de l’impôt, notamment dans le cadre du 150 0 b ter du cgi (code général des impôts ici) pour gérer le report d’imposition des titres dans le cadre d’une plus value pour le chef d’entreprise et optimiser la gestion du patrimoine lors de la cession.
En effet, les bénéfices d’une filiale peuvent être transférés à la société holding, puis réinvestis, au lieu d’être imposés au niveau de la filiale.
Inconvénients de l’apport cession
Les sociétés holding présentent un certain nombre d’inconvénients dont vous devez être conscient avant d’en créer une.
Tout d’abord, les sociétés holding peuvent être complexes et coûteuses à mettre en place et à maintenir contre simplement l’application de la flat tax lors d’une cession / vente en direct. Vous devrez faire appel aux services d’un avocat ou un cabinet de conseil et d’un comptable pour vous assurer que tout est fait correctement pour être en conformité avec la loi de finances lors d’un apport de titres pour votre opération.
Un autre inconvénient majeur est qu’une société holding peut rendre plus difficile la mobilisation de capitaux, de fonds. En effet, les investisseurs se voient ajouter des étapes d’apport cession, report d’imposition de titres, capital investissement pour les plus values en fonction du la durée de détention des titres et bénéficier du dispositif de l’article 150 0 b ter pour éviter l’imposition directe de 30% au PFU pour bénéficier du report d’imposition.
Réaliser un apport de titres basé sur une valeur de l’entreprise à un instant T ne veut pas dire que la cession débouchera automatiquement sur une plus value. Attention donc à une anticipation trop optimiste de la cession future et donc de la plus value.
Intéressant à condition de bien discerner
Enfin, il est important de se rappeler qu’une société holding est toujours soumise à l’impôt, aux droits sociaux. Ca ajoute simplement une étape entre le chef d’entreprise et une entreprise commerciale qu’il pilote.
En particulier, tout dividende versé par la filiale à la société holding sera soumis à l’impôt sur les dividendes. Vous devez donc vous demander si les avantages fiscaux d’une société holding sont compensés par ses inconvénients.
150 0 B ter et apport de titres
L’apport-cession de l’article 150 0 b ter est un mécanisme utilisé par les entreprises pour transférer des actifs entre elles afin d’économiser des impôts grâce au principe de réinvestissement et optimiser sa gestion de patrimoine lors d’une plus value. Les titres sont transférés de la société qui les possède (le “donateur”) à la société qui les utilisera (le “donataire”).
L’entreprise donataire utilise alors les actifs dans son activité et les bénéfices sont soumis à une imposition plus faible que si l’entreprise donatrice avait conservé la propriété des actifs. L’apport-cession est utilisé pour transférer des actifs avec une valeur mobilière importante entre des sociétés faisant partie d’un même groupe, le client et la société bénéficiaire de l’apport.
Le principal avantage de ce mécanisme est qu’il permet aux entreprises de réaliser des économies d’impôts en transférant les actifs au sein du groupe, plutôt qu’entre des entreprises non liées lors d’une cession.
Qu’est-ce que le report d’imposition ?
De nombreux apports de titres à une société contrôlée sont réalisés en trois ans ou moins (par rapport à la date de l’apport cession), par rapport à la cession des titres apportés par la société bénéficiaire.
Les entrepreneurs qui ne veulent pas d’impôt direct doivent procéder à un réinvestissement économique de 60% du prix de cession dans les 24 mois. Par conséquent, le maintien du report d’impôt exige une sélection rigoureuse des investissements. Il suffit d’un mauvais produit ou de quelques milliers d’euros d’écart dans un portefeuille pour mettre en péril l’ensemble du plan.
Le taux de 60% du cgi est crucial. Le contribuable devra surveiller ses investissements et faire quelques déclarations périodiques, surtout si l’administration fiscale le demande.
Réinvestissement du capital de la holding issue de l’apport cession.
Le réinvestissement de l’argent provenant d’un apport-cession comporte certains risques.
Tout d’abord, il n’y a aucune garantie de réussite de l’entreprise bénéficiaire de l’apport. Si si l’entreprise échoue, les actionnaires peuvent perdre leur investissement.
Deuxièmement, les actionnaires peuvent avoir à payer des impôts sur les sociétés qu’ils reçoivent de la société si le siège social est en France.
Le principal avantage de ce mécanisme est qu’il permet aux entreprises de réinvestir de l’argent des fonds dans la société, plutôt que de payer des impôts sur les dividendes qu’elles reçoivent de la société.
Apport cession : quelles sont les meilleures solutions de réinvestissement possibles en 150-0 B ter pour une holding : private equity ou immobilier ?
Dans quoi investir les 60% ?
Pour conserver le report d’imposition suite à une cession en 150 0 b ter, vous devez réinvestir dans le secteur commercial, industriel, artisanal, libéral, agricole ou financier. La technique la plus fréquente de réinvestissement est l’acquisition de droits sociaux (parts ou actions) sans objectif de contrôle. Elle est comparable au private equity (financement de biens mobiliers nécessaires au fonctionnement d’une entreprise).
Les montages suite à une plus value contenant de l’immobilier
Une attention particulière doit être portée aux montages apport cession incluant de l’immobilier, car il n’est pas possible d’investir directement dans une société qui détient de l’immobilier, sous peine de perdre le report. En revanche, par exemple, un investissement dans des titres d’une SAS d’acquisition commerciale qui investit elle-même en SCI est tout à fait possible, car le secteur immobilier est plus défensif qu’une opération de capital investissement en TPE/PME/Start-up industrielle ou avec des activités de services.
Le réinvestissement d’apport cession : éligibilité
Cette exigence de réinvestissement économique suite à une cession peut sembler être une limitation au premier abord. Cependant, lorsque vous considérez la mise en place nécessaire pour rendre votre réinvestissement éligible ainsi que vos convictions en matière d’allocation d’actifs, il peut être utile d’établir une stratégie de remploi sur vos actifs, surtout si vous prenez des “risques” dans une entreprise.
Il est vrai que pour profiter du système 150-0 B ter, vous devrez peut-être réinvestir dans des actifs non cotés.
Ces investissements, par leur nature même, sont considérés comme dangereux et peuvent entraîner des pertes en capital si la cible échoue.
D’un autre côté, ces opportunités offrent la possibilité de réaliser des gains en plus values substantiels. Il est possible qu’un chef d’entreprise décide d’investir ses fonds dans des actifs non cotés détenus par une société de gestion d’actifs en fonction de sa tolérance au risque et de son désir de constituer son portefeuille.
Voici des exemples qui peuvent être éligibles au 150-0 B Ter :
La création d’un fonds immobilier, une foncière ou plus simplement des opérations immobilières de marchand de bien ou de promotion présentent un risque modéré avec une rentabilité cible de 5 à 7% annuel et un horizon de 3 à 6 ans.- La restructuration d’activités touristiques liées à l’immobilier (hôtels, etc.) présente un risque moyen avec un objectif de rentabilité à un horizon de 6 ans.
- L’investissement private equity dans le capital de petites et moyennes entreprises non cotées en bourse présente un risque élevé mais offre également le potentiel de retour sur investissement le plus élevé parmi ces options sur 10 ans (8 à 12% annuel).
- La diversification vers des actifs tangibles tels que la sylviculture (GFI) ou la viticulture (GFV) est une autre voie que les investisseurs peuvent emprunter.
A noter que de plus en plus de fonds propose un “package” spécial réinvestissement en 150-0 B ter :
- Idinvest, Keys REIM, M-Capital Buildr, Extendam, Novaxia, 123-IM, Horizon AM, …
- En mandat, Club-Deals ou FCPR.
- Montant de 100K€ à plusieurs millions d’euros.
150 0 b ter immobilier : la solution idéale pour réinvestir les 40% restant.
L’idéal est d’investir les 40% en immobilier pour vous assurer le meilleur équilibre risque-rentabilité et un retour sur investissement possible tout en diversifiant vos risques.
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