Quel diagnostic de performance énergétique faut-il pour louer ?
Pour pouvoir être mis en location, un logement doit respecter des règles très strictes en matière de confort et de normes de vie minimales. Jusqu’à présent, l’exigence liée à la performance énergétique des logements en location était faible.
Mais à partir du 1er janvier 2023, cela changera : tout logement mis en location devra avoir une consommation énergétique annuelle inférieure annuellement à 449 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable pour être éligible aux contrats de location signés à partir de cette date.
Notez que les baux en cours ne sont pas concernés par ces changements. D’ici 2025, la location de logements à forte consommation d’énergie (classés G) sera interdite.
Le DPE est-il obligatoire pour une mise en location ?
Oui, un certificat énergétique du logement (DPE) en cours de validité est obligatoire dans tous les logements en France si celui-ci est occupé plus de 4 mois par an.
Le DPE est une étiquette énergétique qui indique le niveau de consommation d’énergie et fournit des informations sur la manière de l’améliorer. Ce certificat est utilisé pour déterminer les cotes d’efficacité énergétique, ainsi que d’autres coûts connexes tels que les factures d’électricité.
Ce DPE est indispensable pour tout bien locatif qui ne répond pas aux exigences énergétiques fixées par la loi. Il servira également de référence pour déterminer la consommation en énergie d’un logement ou d’un investissement locatif en France métropolitaine.
Le nouveau DPE est-il obligatoire ?
Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) amélioré a été mis en place. Il est non seulement plus facile à lire et à comprendre, mais aussi plus fiable dans l’ensemble du dossier.
Il est important de noter que, bien que le nouveau DPE soit obligatoire depuis la réforme, cela ne signifie pas que tous les biens locatifs répondent aux exigences d’efficacité énergétique fixées par la loi.
Bien au contraire, ce qui explique le tel stock de biens immobiliers à vendre sur le marché en ce moment. Le propriétaire ou le locataire peut décider s’il veut louer le bien indépendamment de sa cote énergétique.
Toutefois, si le bien ne répond pas aux normes minimales, un certificat de performance énergétique (CPE) peut être exigé.
DPE : une opportunité pour les investisseurs locatifs ?
Depuis les annonces d’interdictions de mise en location des logements « mal notés », les classements F et G dans un premier temps, de très nombreux propriétaires sont contraints de vendre leur investissement locatif faute de pouvoir conduire un bail à sa signature.
En effet, faire des travaux pour augmenter sa note peut être extrêmement couteux et tous n’ont pas les moyens de faire des travaux lourds.
Ensuite, nous constatons, et particulièrement en Ile-de-France et à Paris, que de nombreux bailleurs souhaitent faire des travaux de rénovation pour améliorer leur note mais que la copropriété refuse ou n’engage aucune démarche.
En effet, si une copro a une chaudière fioul ou gaz, l’investisseurs qui possède une unité dans cette copropriété se trouve pénalisé pour son dpe location même s’il a du chauffage électrique individuel.
Donc les investisseurs immobiliers qui ne sont pas pressés temporellement ni financièrement font leur marché en ce moment car c’est eux qui ont la main pour les négociations.
Investir dans une passoire thermique est donc une très bonne idée et peut s’avérer très rentable. Contrairement aux idées reçues, c’est le bon moment pour investir pour aller chercher un excellent rendement locatif !
Quel est l’intérêt du nouveau DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document remis au propriétaire bailleur lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier qui vise à lutter contre les passoires énergétiques.
Le DPE classe les logements dans différentes catégories, de A à G, en fonction de leur consommation d’énergie. A ce jour, le DPE est juridiquement opposable comme tout autre diagnostic immobilier, par exemple l’amiante.
À compté du 30 juin 2021, cette règle s’applique à tous les nouveaux diagnostics de performance énergétique (DPE) qui ont été réalisés. Cela signifie que si le DPE s’avère inexact, l’acheteur ou le locataire pourra se retourner au niveau du prix contre le propriétaire ou le diagnostiqueur.
Quand faut-il faire un diagnostique DPE ?
Avant chaque vente ou location de logement, il est nécessaire de réaliser un diagnostic DPE. Cela s’applique à tous les types de logements et quels que soient leur taille, leur âge ou leur niveau de performance énergétique. Dans le cas des biens locatifs, le DPE est également obligatoire pour une mise en location.
Nouveau DPE : quel impact pour les propriétaires ?
L’introduction du nouveau DPE amélioré a un impact majeur sur les propriétaires qui louent leur bien. La nouvelle réglementation rend obligatoire l’obtention d’un DPE avant de louer, donc si vous n’en avez pas, vous ne pourrez pas signer de contrat de location pour votre logement.
En outre, le fait de ne pas se conformer au règlement relatifs au DPE peuvent entraîner des amendes et des interdictions de mise en location. Le nouveau DPE apporte plus de transparence sur le marché de la location et permet aux locataires de comparer les performances énergétiques entre les biens avec plus de précision.
C’est pourquoi il est important pour les propriétaires d’organiser un diagnostic DPE avant de mettre leur bien en location et surtout de faire les travaux nécesséssaire à l’amélioration de la note si celle-ci est trop faible s’ils veulent éviter toute pénalité.
Le calendrier DPE location et vente
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Faire appel à un diagnostiqueur certifié
Il est important de savoir que le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Ce dernier doit disposer d’une accréditation en cours de validité, sans quoi ses résultats ne sont pas légalement valables et entraîneront des amendes pour le propriétaire.
Il est donc essentiel de bien choisir son diagnostiqueur et de s’assurer qu’il possède les compétences et les certifications nécessaires.
Mise en jour régulière du DPE
Enfin, il est également important de noter que le nouveau DPE doit être mis à jour tous les 10 ans pour que ses résultats restent valables.
Cela signifie que même si vous avez obtenu un DPE avant de mettre votre bien en location, vous devez mettre à jour. Ceci est particulièrement important, car les indices de performance énergétique peuvent varier dans le temps en raison de changements dans le bâtiment ou de nouvelles technologies.
Il peut sembler intimidant de faire réaliser un DPE sur votre investissement locatif, mais avec un diagnostiqueur certifié et expérimenté, cela ne doit pas l’être.
En comprenant l’importance de ce processus et en faisant appel à un expert fiable, il saura vous conseiller au mieux pour améliorer votre note de la meilleure façon.
Affichage obligatoire du DPE dans une annonce immobilière
Enfin, il est désormais obligatoire d’afficher le DPE dans les annonces immobilières pour les biens locatifs. Cela signifie que les propriétaires doivent afficher leur classement DPE dans toutes leurs annonces afin que les locataires puissent facilement comparer et choisir un bien en fonction de son efficacité énergétique.
La nouvelle réglementation relative au DPE est un excellent moyen d’assurer la durabilité du secteur du logement en réduisant la consommation d’énergie et rendre le marché de la location plus transparent pour tous.
Les propriétaires doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette réglementation. En comprenant leurs obligations, ils peuvent s’assurer que leur bien répond à toutes les exigences et offrir un cadre de vie confortable à leurs locataires tout en protégeant l’environnement.
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Le DPE est valable pendant 10 ans, ou jusqu’à ce que le bien fasse l’objet de rénovations ou de modifications importantes susceptibles d’avoir un impact sur sa performance énergétique.
Il est donc important de le tenir à jour afin que le classement reste précis et fiable. Il est également recommandé de procéder à une mise à jour tous les 5 ans, au cas où des changements auraient été apportés depuis.
DPE et interdiction de location, que dit la loi ?
La loi exige qu’un bien locatif dispose d’un DPE valide pour pouvoir être loué. Si le classement est trop faible, le propriétaire peut se voir infliger des amendes ou des interdictions de location par les autorités locales.
Pour éviter cela, les propriétaires doivent s’assurer que leur bien répond à toutes les exigences avant de le mettre sur le marché et le tenir à jour.
Conclusion
En conclusion, le nouveau règlement DPE est une étape importante pour améliorer l’efficacité énergétique et rendre le marché de la location plus transparent pour tous.
Les propriétaires doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette réglementation et s’assurer que leur bien répond à toutes les exigences avant de le mettre en location. En comprenant leurs obligations et en faisant appel à un diagnostiqueur certifié, les propriétaires peuvent s’assurer que leur bien est conforme à la réglementation.
