Le prêt action logement est une solution de financement dédiée aux salariés du secteur privé en France. Il s’agit d’une subvention permettant à ces derniers d’acheter un bien ou réaliser des travaux de rénovation énergétiques. Avec un taux d’intérêt très bas et un montant de subvention pouvant atteindre les 40 000 euros, l’accession à la propriété devient possible pour les ménages modestes.
Chaque année, plus de 10 000 ménages bénéficient de ce dispositif. C’est une opportunité grandiose pour les salariés du domaine indépendant de devenir propriétaire. Cela dit, bien que ce dispositif soit intéressant, certaines règles sont à respecter afin de l’obtenir. Dans cet article, découvrez tous les essentiels à savoir sur le prêt action logement.
Prêt action logement : quèsaco ?
Comme mentionné précédemment, le prêt action logement est une subvention à taux d’intérêt relativement bas permettant aux ménages modestes devenir propriétaire. Il faudra noter toutefois que les propriétés en question sont des biens d’habitation. Le prêt ne s’adresse aussi qu’aux salariés du domaine indépendant, non agricole.
Le dispositif est géré par Action Logement, une association paritaire regroupant des partenaires sociaux (syndicats, organisations patronales, etc.). Les fonds accordés proviennent donc des cotisations des employeurs. Ces derniers participent effectivement à l’effort de construction (PEEC) et versent mensuellement un montant dédié à Action Logement.
Les projets immobiliers éligibles
Le prêt Action Logement est éligible à plusieurs types de projets concernant une résidence principale. Cela peut concerner l’acquisition d’une résidence, neuve ou ancienne. Ce qui permet aux familles de devenir propriétaires à des conditions avantageuses. En outre, la subvention peut aussi concerner les travaux de rénovation selon les normes écologiques. Cela inclut :
Les isolations thermiques ;
Le remplacement de chaudières ;
L’amélioration de la performance énergétique…
Tous les travaux réalisés doivent être conformes aux normes RT 2012 ou encore la RE 2020.
Ainsi, ce prêt soutient non seulement l’acquisition de biens, mais aussi la transition vers des habitations plus écologiques et économiques, répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques actuels.
Les conditions d'éligibilité au prêt action logement
Il existe des paramètres spécifiques à respecter pour pouvoir profiter de cette aide. Cela prend en compte : le type du bien, les ressources du bénéficiaire, les montants à attribuer, la localisation du bien.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier du prêt action logement, plusieurs conditions doivent être remplies :
Le bien est uniquement utilisé comme résidence principale. Cela est valable soit pour les projets d’achats ou les projets de rénovation ;
Les revenus des foyers bénéficiaires doivent respecter le plafond maximum dont le Code de la Construction et de l’Habitation a fixé. Ces seuils varient selon la composition du foyer et l’emplacement du bien.
Public cible : ce prêt s’adresse aux salariés des entreprises privées, en particulier celles ayant au moins 10 employés.
Ces paramètres ont été mis en place dans le but d’aider ceux qui en ont le plus besoins, notamment les ménages aux revenus moyens.
Montants et répartition géographique
Comme mentionné précédemment, le montant du prêt octroyé varie suivant certains facteurs :
Plafond maximal : le PAL peut grimper jusqu’à 40 000 euros pour des projets en VEFA (Vente en État Futur Achèvement). Cela est aussi valable pour les emplacements tendus comme Paris ou les grandes métropoles ;
Répartition géographique : les zones moyennement denses bénéficient des montants assez bas. Cela dit, ces montants restent suffisants pour financer les achats ou les travaux inhérents.
Quelle que soit la situation, le financement est tout de même adapté aux besoins des bénéficiaires. Ce qui leur offre une réelle opportunité d’acheter un bien immobilier tout en maitrisant leur budget.
Les avantages du prêt action logement pour l’accession à la propriété
La flexibilité du prêt action logement et son taux réduit rend l’offre encore plus tentante. En effet, il peut également aussi être associé avec d’autres aides afin de faciliter l’acquisition d’une habitation.
Un taux d’intérêt avantageux
Le prêt action logement figure sans nul doute parmi les alternatives majeures pour alléger le coût d’un investissement. Le fait est que ses taux d’intérêts sont relativement bas par rapport aux prêts classiques. Par conséquent, le propriétaire peut réduire considérablement le prix total de son projet, achat ou rénovation.
Cumul avec d’autres aides
Le prêt action logement peut être couplé avec d’autres aides, augmentant ainsi les économies possibles. Par exemple, il peut être utilisé en complémentarité avec le prêt à taux zéro. Ce qui permet de diminuer davantage le coût d’un bien immobilier. De surcroît, on peut également le cumuler avec le bail réel solidaire. Ce qui offre l’avantage d’acquérir un bien à un prix moins cher.
Il y a par ailleurs la vente HLM, qui, pareillement, offre la possibilité d’acheter des logements sociaux à des tarifs abordables. Ces dispositifs, combinés avec le PAL, renforcent l’impact de la subvention. Entre autres, l’accès à l’habitat devient facile pour les familles aux salaires moyens.
Adapté à une grande variété de projets immobiliers
La réalité est telle que cette aide soit un levier d’acquisition ou de rénovation, répondant aux besoins des ménages modestes. Le prêt action logement est un moyen ultime pour concrétiser des projets immobiliers.
Achat en VEFA (vente en état futur d’achèvement)
Dans des villes ou des métropoles où le marché immobilier est tendu, l’option VEFA est très prisée. Cette alternative permet effectivement d’acheter une propriété avant sa construction. Ce qui fait que le propriétaire peut sécuriser son investissement avec des prix plus compétitifs, contrairement à une acquisition classique.
Avec la VEFA, les acquéreurs peuvent acheter des biens neufs, qui sont d’ailleurs très en vogue dans les zones urbaines. Acheter en VEFA offre également l’avantage de jouir d’une garantie sur la qualité du bien acquis lors de sa livraison. Ce dernier s’équipera de systèmes modernes, répondant aux normes environnementales actuelles.
Travaux de rénovation énergétique
La rénovation énergétique étant au cœur des préoccupations gouvernementales, le prêt action logement finance les travaux inhérents. Tous les travaux, que ce soit de l’isolation thermique, de remplacement des fenêtres, de système de chauffage…le prêt action logement les finance. Trouvez ici d’ailleurs, les différentes sortes de crédit pour travaux de rénovation.
De toute évidence, la rénovation participe largement à réduire les consommations énergétiques. Bien qu’elle constitue une somme assez considérable au départ, elle a un grand rôle dans la diminution des factures à long terme. De plus, les aménagements et les réhabilitations sont primordiaux lorsqu’il s’agit de valoriser une habitation. Tout cela combiné participe à donner du cachet au bien et revaloriser votre patrimoine à long terme. Ces rénovations sont donc une véritable plus-value.
Comment faire une demande de prêt action logement ?
Obtenir le prêt action logement nécessite de suivre un processus clair et structuré. En étant bien préparé, vous aurez la chance de bénéficier du plafond nécessaire pour financer votre achat immobilier. Ainsi dit, vérifiez préalablement que vous êtes éligible au prêt action logement.
Notez bien les critères d’éligibilité comme le fait d’être un salarié du secteur indépendant non agricole, par exemple. Vous devez également cotiser à Action Logement ou au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL). En amont, il faudra s’assurer que vos revenus respectent le plafond maximum que l’organisme ait fixé.
Si tous les critères sont réunis, soumettez votre demande auprès de l’organisme Action logement directement. Vous trouverez le formulaire de demande sur le site d’Action Logement. Remplissez soigneusement le formulaire avec vos informations : identité, situation professionnelle, salaires et détails du projet immobilier.
Joignez également les documents justificatifs demandés pour accélérer le traitement de votre demande. Le Prêt Action Logement est toujours accordé en complément d’autres crédits immobiliers. Fournissez une simulation de prêt incluant tous les crédits envisagés. Après soumission, vous devrez attendre la décision d’attribution. Le traitement dure généralement 40 jours ouvrés.
Les limites et points d’attention du prêt action logement
Bien que ce dispositif constitue une aide précieuse pour les salariés des branches d’industrie indépendante, il présente certaines limites qu’il est important de prendre en compte avant de se lancer dans un projet immobilier.
Montant limité du prêt
Il arrive que la subvention accordée soit insuffisante pour couvrir l’intégralité du montant du bien immobilier. Cela dit, il se peut de compléter le montant avec un prêt classique. Sinon, les autres dispositifs d’aides sont toujours présents. C’est le cas par exemple du Prêt à Taux Zéro (PTZ). Ensemble, ils peuvent couvrir la totalité du projet.
Disponibilité restreinte
Le prêt action logement est soumis à un budget annuel limité. Ainsi, les fonds disponibles peuvent être épuisés avant la fin de l’année. De ce fait, au cas où cela se produit, les demandes d’aides peuvent être reportées jusqu’à l’année suivante. Pour éviter d’être exposé à un refus, il est conseillé de faire la demande de subvention dans les meilleurs délais. Le mieux est donc de se faire accompagner par un expert pour mieux appréhender le processus.
Respect des critères légaux
Comme tous les autres financements disponibles, il existe des critères spécifiques dont le Code de la Construction et de l’Habitation a défini. L’un des principaux paramètres est que le logement financé doit être explicitement une résidence principale. De surcroît, le montant accordé dépendra des recettes du foyer bénéficiaire. Cela en vaut de même pour la localisation du bien. Par conséquent, il faudra toujours vérifier l’éligibilité et déterminer si toutes les conditions sont réunies avant de soumettre sa demande.
Comparatif prêt action logement et autres solutions
À l’évidence, le prêt action logement est une solution vraiment tentante malgré ses limites. Justement, d’autres options existent, selon la situation personnelle du demandeur.
Le prêt à taux zéro est une autre option populaire pour vous aider à financer l’achat de votre logement. Cela dit, il se distingue du prêt action logement par son public cible. Si le PAL n’est octroyé qu’aux salariés aux recettes modestes du secteur privé, le PTZ lui, est accessible à un public plus large. Ce dernier est même ouvert aux personnes ou familles qui n’ont jamais été propriétaires.
Dans tous les cas, qu’il s’agit de prêt action logement ou le prêt à taux zéro, les montants varient toujours selon la zone géographique, le type de bien, les conditions de plafonds de revenus maximum… Retrouvez dans ce tableau, les différences entre ces deux dispositifs :
Critère | Prêt Action Logement | Prêt à Taux Zéro (PTZ) |
Public éligible | Salariés du secteur privé | Premier achat, sous conditions de ressources |
Objectifs | Achat, travaux ou rénovation d’un bien destiné à être la résidence principale | Achat d’un logement neuf ou ancien sous conditions |
Taux d’intérêt | Taux réduit | 0% |
Plafonds de revenus | Variable selon la zone géographique et les revenus du foyer | Selon la localisation et la composition du foyer |
Cumulabilité avec d’autres prêts | Oui (par exemple avec le PTZ, bail réel solidaire) | Oui (avec d’autres prêts comme le prêt Action Logement) |
Avantages spécifiques du prêt action logement
Le prêt action logement aide à financer une partie de votre projet immobilier grâce à son taux d’intérêt plafonné à 0,5 %. Ce taux fixe garantit des mensualités stables et prévisibles tout au long de la durée du remboursement. Un autre avantage est l’indépendance du prêt par rapport à votre emploi : même en cas de démission, vous le conservez. En outre, une majoration de 5 000 euros est accordée si vous êtes en mobilité professionnelle ou achetez un logement HLM.
En amont, notez bien que ce prêt ne requiert aucun frais en sus. Tous les frais de dossier, de garantie ou de caution sont effectivement exonérés. Du reste, son plus grand avantage réside dans le fait qu’il peut être cumulé avec d’autres aides comme le PTZ, la Prime Accession… En somme, tous ses atouts font de ce financement, un meilleur allié pour réduire les coûts d’un investissement immobilier.
Optimisez votre projet immobilier avec le prêt action logement
Il faut croire que le prêt action logement réunit tous les éléments nécessaires favorisant l’accès à la propriété. Grâce à ses conditions avantageuses, les ménages modestes en France ont l’occasion de financer leur projet immobilier. Ce dispositif est particulièrement utile pour les salariés du secteur privé, non agricole. Ils peuvent facilement devenir propriétaires et subventionner en même temps leurs travaux de rénovation énergétique.
Afin de bénéficier le meilleur parti de ce financement, analysez en détail l’étendu de votre projet immobilier. Pensez à vérifier vos plafonds de revenu et, la localisation du bien. S’il le faut, envisagez d’autres aides comme le prêt à taux zéro ou le bail réel solidaire. Ces derniers peuvent jouer en votre faveur pour compléter le prêt et couvrir l’ensemble du projet.
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