La loi Pinel succède au dispositif Duflot en offrant une réduction d’impôt plus importante, en effet la loi Pinel peut ouvrir droit à une réduction qui peut s’élever jusqu’à 63 000€. Elle concerne les contribuables qui souhaitent acquérir un logement neuf ou en état de futur achèvement durant cette période. Cependant cette loi est rétroactive, donc elle peut également s’appliquer aux biens achetés à partir du 1er septembre 2014. Le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Dans le cadre d’un investissement immobilier, l’acheteur bénéficie donc d’un avantage fiscal permettant de financer le bien jusqu’à 21% grâce à la réduction d’impôt. L’investissement locatif devient donc plus accessible pour les particuliers, ce dispositif vise donc à relancer le secteur immobilier.
Les avantages de la loi Pinel
La défiscalisation
La loi Pinel offre donc une réduction d’impôt pour les contribuables souhaitant mettre en place un investissement locatif pour une durée minimum de 6 ans. Le taux de la réduction d’impôt varie proportionnellement en fonction du nombre d’années de location, plus vous louez votre bien longtemps, plus la réduction d’impôt est intéressante. Vous pouvez donc bénéficier d’une :
Réduction d’impôt de 12% si votre bien est en location pour une durée de 6 ans.
Réduction d’impôt de 18% si votre bien est en location pour une durée de 9 ans.
Réduction d’impôt de 21% si votre bien est en location pour une durée de 12 ans.
La loi Pinel offre donc un avantage fiscal plus intéressant que les anciens dispositifs Duflot ou Scellier.
Autres avantages
Le dispositif Pinel introduit également la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.
Les conditions d’attribution
Les zones
Votre logement est éligible à la loi Pinel s’il est situé dans une zone Pinel. Le zonage A/B/C a été revu, depuis octobre 2014 un nouveau zonage est en place.
- Zone A bis : Paris ainsi que ses 29 communes environnantes
- Zone A : La Côte d’Azur, l’Île de France
- Zone B1 : Les métropoles de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, et certaines villes où les prix de l’immobilier sont hauts (Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent, mais aussi les départements d’Outre-Mer).
- Zone B2 : Les villes de plus de 50.000 habitants ou celles ayant obtenu un agrément spécial.
- Zone C : Reste du territoire Français, non éligible à la loi Pinel.
Conditions locatives
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, la location doit se dérouler selon plusieurs conditions, tout d’abord le logement doit être loué en location vide et à titre de résidence principale. La fixation du loyer doit respecter les plafonds des zones Pinel. Il existe également un plafond de ressources des locataires.
Quel logement ?
Pour être éligible à la loi Pinel le logement doit respecter les règles suivantes :
– le logement doit être neuf ou rénové ou être acquis en l’état futur d’achèvement,
– le logement doit être construit aux normes BBC 2005 ou doit respecter la réglementation RT 2012.
– le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier,
– le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.
– le logement doit être situé dans une zone en loi Pinel.
Le plafond d’investissement limité est de 300 000 €, il est également limité à 2 logements par an.
