La loi Bourquin est un dispositif adopté en 2017 qui permet de résilier une assurance prêt immobilier. Aussi connu par l’appellation de loi Sapin 2, cet amendement est utile pour chaque investisseur. Il est important de vous informer sur le fonctionnement du dispositif avant de contacter votre assureur. Vous saurez alors les avantages qui vous attendent, mais aussi les contraintes que cette loi peut entraîner.
Vous devrez aussi vous informer sur les conditions à respecter pour résilier une assurance prêt immobilier avec ce dispositif. Cette loi se combine parfaitement avec d’autres dispositifs liés à ce type de crédit. Notez que le gouvernement souhaite afficher à travers cette loi son engagement dans la protection des consommateurs. De nombreux emprunteurs ont réussi à changer leur assurance prêt depuis la mise en vigueur de cet amendement.
Ce qu'il faut retenir en premier sur la loi Bourquin
Différents points sont à prendre en compte pour mieux comprendre la loi Bourquin sur l’assurance prêt immobilier. Ainsi, vous saurez à quoi vous attendre avant de vous baser sur cet amendement.
Qui peut bénéficier de la loi Bourquin sur le crédit immobilier ?
Tout souscripteur à un prêt auprès d’une banque peut profiter de la loi Bourquin y compris dans l’immobilier. Le dispositif s’applique dès le premier anniversaire de votre crédit. Le nouveau contrat doit aussi respecter les équivalentes des garanties pour être valide. Chaque souscripteur doit aussi respecter la période de préavis imposé par la loi pour demander une résiliation et une nouvelle souscription. Notez que la loi Bourquin ne se limite pas aux particuliers qui souhaitent faire un prêt.
Les entreprises peuvent aussi profiter du dispositif pour réaliser leur projet d’achat d’un nouveau bâtiment professionnel. Une optimisation des coûts d’assurance peut alors se faire en fonction des activités et des besoins spécifiques de chaque établissement.
La loi Bourquin propose des garanties convaincantes
Comme vous le savez déjà, la substitution d’assurance implique des garanties équivalentes pour être accepté par la banque. Toutefois, vous devrez aussi vous informer sur les propositions offertes par le prêt immobilier avant de résilier l’ancien et de souscrire à un nouveau contrat.
Il faut alors citer la couverture en cas perte d’emploi ou de décès du titulaire du crédit. Il y a aussi la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) ainsi que l’ITT (incapacité temporaire/totale de travail). La loi Bourquin permet aussi de profiter de la garantie IPT/IPP (invalidité permanente totale ou partielle).
Les principaux impacts de l'application de cet amendement
L’application de ce dispositif a eut des impacts sur les consommateurs, mais aussi les assureurs. Il faut prendre note de ces différents points avant de demander le changement de votre contrat d’assurance immobilier.
Les impacts sur les consommateurs
L’entrée en vigueur de cette loi a permis aux emprunteurs de faire des économies de budget. Cela permet d’obtenir un nouveau contrat plus avantageux pour chaque souscripteur. Il faut aussi souligner la flexibilité offerte par le dispositif pour le choix de la nouvelle couverture. Chaque souscripteur peut choisir une assurance prêt immobilier qui convient à ses besoins. Cela est valable que ce soit pour le prix et le niveau de protection.
Les impacts sur les assureurs
Les compagnies peuvent adopter de nouvelles options pour faire face à la concurrence pour convaincre la clientèle. Les assureurs doivent désormais des contrats plus attractifs tout en améliorant leur service client. Cela permet d’attirer de nouveaux clients et retenir les anciens. Certains établissements sont même obligés de revoir les conditions de leur couverture pour s’imposer sur le marché.
Les conséquences du dispositif Bourquin pour les emprunteurs
Chaque emprunteur peut profiter de divers avantages offerts par la loi Bourquin. Ainsi, vous aurez droit à une meilleure protection pendant la durée de votre prêt immobilier.
L’amendement Bourquin apporte plus de pouvoir de négociation
Vous avez plus de pouvoir de négociation avec l’adoption de la loi Bourquin. Vous pouvez alors faire jouer la concurrence et choisir entre plusieurs contrats en prenant note des conditions comme les garanties. De plus, vous avez moins de pression depuis la mise en vigueur de l’amendement auprès des banques. Vous ne serez plus obligé de vous contenter de négocier le tarif de l’assurance par votre banque.
La loi permet de réduire le coût de votre assurance crédit
Notez que l’amendement Bourquin vient renforcer les lois Lagarde et Hamon. Effectivement, le dispositif favorise la substitution annuelle depuis sa mise en application. Cette possibilité permet de réduire le coût de votre assurance emprunteur sur un prêt. Vous pouvez obtenir un taux de 0.10 % du capital emprunté au lieu 0.25 ou 0.50 %. Cette loi est bénéfique que ce soit pour tous les profils d’emprunteurs.
Le dispositif garantie un changement d’assurance chaque année
Chaque emprunteur a plus de liberté pour résilier le contrat d’assurance de son prêt immobilier depuis l’application de la loi Bourquin. Vous disposez alors d’un droit de rétractation l’année qui suit l’adhésion à la couverture auprès de votre banque. Il est même possible de procéder à une délégation d’assurance selon vos besoins et votre budget.
Comment changer une assurance emprunteur avec le dispositif Bourquin ?
Quelques conditions doivent être respectées pour assurer la résiliation d’un contrat d’assurance et souscrire à un nouveau. Notez que ne vous posera pas le moindre souci grâce à la loi Bourquin.
Les principales conditions pour le remplacement de l’assurance avec l’amendement
Certaines conditions doivent être respectées pour assurer la résiliation et la souscription à un nouvel contrat d’assurance emprunteur. La banque qui vous a donné un crédit immobilier peut refuser votre requête en cas de négligence. Ainsi, la nouvelle assurance de prêt doit respecter le principe d’équivalence sur le niveau de garanties. C’est-à-dire que le niveau de couverture doit être équivalent à celui proposé par votre banque.
Les autres étapes suivantes sont aussi à suivre dans le cadre d’un changement d’assurance de crédit :
Notification de l’assureur actuel : une lettre recommandée doit être envoyée au bon moment pour l’informer de votre intention de changer de contrat.
Soumission du nouveau contrat d’assurance : la clause doit être remise au nouvel assureur que vous avez choisi pour approbation. Cela doit se faire après la réception de l’accusé de réception de la part de l’ancien.
Confirmation de la résiliation du contrat : l’approbation de la clause d’assurance indique généralement la fin de l’ancienne clause. Une confirmation de cette action vous sera transmise pour que vous puissiez demander une activation.
A quelle date demander la résiliation de votre contrat
Une demande de résiliation d’assurance peut se faire chaque année pendant la date d’anniversaire du contrat en cours. La compagnie doit vous informer de cette liberté de résiliation à travers un support du contrat papier.
Toutefois, il faut respecter un préavis de deux mois pour informer la banque de votre intention. Cela vous donnera le temps de choisir entre les différentes options disponibles sur le marché. La souscription à la clause ne doit pas prendre beaucoup de temps pour éviter les soucis.
Le CCSF peut vous donner plus de précision concernant la date d’anniversaire du contrat à résilier. Cela concerne en principe la date de signature de votre offre de prêt immobilier. Il est aussi possible qu’une date d’échéance spécifique soit indiquée dans le contrat d’assurance que vous souhaitez changer.
Quelques points de contraintes avec la loi Bourquin
Il est possible que l’application de la loi Bourquin affiche quelques limites pour les emprunteurs. Il vaut mieux vous tenir au courant pour éviter de mauvaises surprises au moment de demander un nouveau contrat.
Le niveau de garanties et le délai de préavis
Il faut vous assurer que la nouvelle clause possède le même niveau de couverture que l’ancienne ou aussi supérieure à celle-ci. Cela implique que vous ne pouvez pas réellement souscrire à une assurance nettement abordable au risque de perdre les garanties. La période de notification de 2 mois indique que vous devrez planifier le remplacement de la clause au préalable.
L’anniversaire du contrat et l’approbation de l’assureur
Il faut que la résiliation se fasse avant la date d’anniversaire du contrat cible. Vous pouvez avoir des regrets si vous manquez cette fenêtre de temps vu que vous devrez atteindre l’année prochaine. Il est aussi impossible de résilier la clause en cours si le nouvel établissement ne donne pas son approbation pour la future offre. Cela risque d’entrainer un retard sur le processus, surtout si la compagnie n’est pas convaincue de l’équivalence des garanties fournies.
La loi Bourquin et les dispositifs qui encadrent l’assurance emprunteur
L’amendement Bourquin se combine avec d’autres lois qui encadrent l’assurance prêt immobilier. Notez que les banques sont parfaitement conscientes de l’existence de ces dispositifs. En tant qu’emprunteur, vous devrez prendre le temps de vous informer sur ces différentes lois sur l’assurance avant de demander une résiliation de votre contrat actuel.
Loi Lagarde
Le dispositif a été adopté dans le but de faciliter la délégation d’assurance en insistant sur le libre choix de chaque emprunteur. Vous n’êtes plus obligé de souscrire à l’assurance groupe de la banque grâce à cette loi. Vous pouvez alors choisir une délégation de la couverture juste après la signature de votre contrat de crédit.
Notez que certaines banques ont tendance à mettre la pression sur les emprunteurs pour les obliger à choisir leur assurance. Mais, vous pouvez toujours miser sur l’application de la loi Lagarde pour adopter une délégation.
Loi Hamon
La loi Hamon permet de résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier dès la première année. Cela reste un avantage considérable si vous n’avez le temps de souscrire à une délégation au moment de signer le contrat de crédit. Ici, vous n’aurez qu’à envoyer un courrier de résiliation auprès de la banque au bon moment. En effet, une notification de 15 jours avant la date d’anniversaire de la signature de votre prêt doit être respecté.
Loi Lemoine
La loi Lemoine garantit la possibilité de résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier de manière infra-annuelle. Cela peut se faire à tout moment sans que vous soyez obligé d’attendre la date d’anniversaire de la clause. Toutefois, il faut insister sur les différentes conditions imposées par la loi Lemoine avant de demander une résiliation et de souscrire à un nouveau contrat d’assurance.
Les derniers points à retenir sur la loi Bourquin
Pensez à prendre note des derniers points suivants avant de demander ou non une résiliation de votre assurance prêt immobilier.
La loi Sapin 2 protège les consommateurs
La liberté des consommateurs est plus apprécié par le dispositif Bourquin. Le texte assure la possibilité à tous les emprunteurs de résilier l’assurance liée à leur prêt. Aucun frais ne sera demandé par les banques ou les assureurs dans ce genre de situation. Vous pouvez alors demander une résiliation de votre clause en cours si celle-ci ne répond plus à vos besoins.
Quelques précautions pour à prendre avec la loi
Certaines précautions doivent être prises avant de rédiger une lettre de résiliation d’un contrat d’assurance. Vous devrez bien évaluer les options disponibles avant de commencer le processus. Il faut insister sur les clauses spécifiques ou les pénalités imposées par la clause qui vous intéresse. Prenez le temps de bien lire les conditions générales des offres qui vous seront proposées pour faciliter la prise de décision.
Le cas des établissements qui ne respectent pas les mesures
Votre banque ou votre compagnie d’assurance a l’obligation de vous tenir informer de la possibilité de changer de couverture. Des sanctions administratives peuvent être appliquées sur les établissements qui ne respectent pas cette mesure. Effectivement, une amende de 15 000 euros peut s’appliquer dans ce genre de situation.
La banque peut refuser une résiliation
La banque a le droit de refuser votre requête si la clause ne remplit pas les garanties équivalentes. L’établissement doit prendre certains facteurs en compte comme la quotité assurée. Il y a aussi l’irrévocabilité des couvertures décès et des délais de carence et de franchise. À cela s’ajoute la prise en charge de certaines pathologies pour ne citer que les problèmes psychiatriques.
La loi Bourquin est un dispositif à ne pas négliger
Au final, il faut savoir que le dispositif Bourquin favorise la résiliation annuelle d’une assurance prêt immobilier. Cette option favorise le renforcement de la négociation entre l’établissement et l’emprunteur. Il est facile de comparer les offres avec un délai élargi pour la résiliation. À noter qu’une résiliation d’assurance est gratuit contrairement aux idées reçues.
L’application de la loi Bourquin permet aussi de réduire le coût de votre contrat d’assurance pour votre crédit immobilier. Cette option permet de couvrir le risque de non-remboursement du prêt au fil des années. Prenez le temps de vous informer sur les conditions pour obtenir une couverture pour votre crédit immobilier.
