La CFE LMNP est une cotisation instaurée par la loi de finance en 2010. Cette forme d’impôt est à prendre en compte avant de réaliser un investissement en location meublée non professionnelle. Elle se compose principalement d’une CET (contribution économique territoriale). Celle-ci intègre en même temps une CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). L’imposition à cette cotisation se fait en principe dans la commune où se trouve le bien immobilier mis en location.
Cela est dû au fait que le projet est considéré comme étant une activité commerciale par les responsables de la municipalité. Vous pouvez alors vous attendre à ce que la CFE LMNP s’applique tout au long de l’investissement. Vous pouvez aussi vous informer sur la possibilité d’obtenir une exonération avant de passer à la déclaration de la fiscalité. N’oubliez pas que la cotisation foncière des entreprises a été instaurée pour pallier la taxe professionnelle.
Que retenir de la CFE LMNP en premier lieu ?
Il est important de bien vous informer sur le principe de la CFE en LMNP avant de commencer votre investissement. De cette manière, il vous sera plus facile de vous orienter pendant la réalisation du projet.
Principe de la cotisation foncière des entreprises en LMNP
La CFE s’applique parfaitement auprès de chaque investisseur immobilier avec un statut LMNP. Cette cotisation foncière se calcule principalement à partir de la valeur locative de l’hébergement. En tant que loueur, vous devrez vous attendre à recevoir un taux d’imposition mis place par les collectivités territoriales. A noter que le montant minimum de la cotisation est établi par le conseil municipal. C’est-à-dire que vous devrez vous informer auprès de la mairie avant de lancer un projet de location meublée non professionnelle.
A qui revient la charge de payer la CFE LMNP ?
Certes, vous devrez régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) au bon moment chaque année. Ainsi, il est impossible de laisser la charge de cette imposition à vos locataires peu importe la situation. La municipalité peut parfaitement vous informer sur les impôts à payer sur votre investissement LMNP avant de démarrer le projet. De cette manière, vous ne risquerez pas de vous retrouver avec de mauvaises surprises surtout pour le règlement de la CFE tous les ans.
Les critères pour être assujetti en CFE durant la location
Avec un statut LMNP, les quelques points suivants sont déterminants pour être assujetti à une CFE sur l’activité :
Il faut respecter la déclaration de votre investissement afin d’obtenir un numéro SIRET.
L’activité doit être réalisée régulièrement et de manière continue.
La localisation du bien immobilier prévue pour la location meublée doit être claire.
Il faudrait choisir entre un régime réel simplifié ou micro BIC pour l’imposition de l’activité.
La base d’imposition doit être calculée avant de commencer l’investissement en location meublée.
Comment payer la cotisation foncière des entreprises en LMNP ?
Il faut faire attention à ne pas vous précipiter pour régler la CFE en LMNP pour éviter de mauvaises surprises.
Retenez la méthode de calcule d’une CFE en LMNP
Le taux d’imposition pour la CFE peut être établi par la commune dans laquelle vous investissez en LMNP. L’établissement de la taxe repose sur la référence de la valeur locative du bien immobilier proprement dit. Il ne faut pas non plus ignorer la daté de lancement de votre activité surtout la première mise en location du bâtiment. Comme le cas d’une entreprise, cette taxe fait partie des charges déductibles comme le cas de la taxe foncière et de l’assurance.
Comment s’acquitter de la cotisation foncière en LMNP ?
Normalement, le paiement de la CFE doit se faire avant le 15 décembre de l’année en cours pour chaque investisseur. Cela peut se faire juste après la réception de votre avis d’imposition. Par ailleurs, l’administration fiscale peut vous offrir l’opportunité de choisir la méthode de paiement que vous souhaitez. Vous pouvez en premier lieu réaliser cela à partir de votre compte fiscal en ligne. Sinon, vous êtes aussi libre de choisir un prélèvement mensuel ou attendre l’échéance sur l’avis fiscal.
Il est aussi possible d’alléger le paiement de la cotisation si celle-ci est supérieure à 3 000 euros. En effet, vous pouvez déposer un acompte égal à la moitié du montant prévu le 15 juin au plus tard. Vous pouvez alors régler le reste le 15 décembre pour éviter une surcharge sur le budget annuel.
La déclaration de la CFE en LMNP
La déclaration de la CFE en LMNP ne devrait pas vous poser le moindre souci. Cela peut même se faire rapidement en ligne pour gagner du temps pour la gestion de l’investissement. En outre, il ne faut rien laisser au hasard pour faire correctement les choses comme un vrai professionnel.
Le remplissage du formulaire 1447-C-SD en CFE
Le formulaire 1447-C-SD est indispensable pour réussir la déclaration d’une CFE en LMNP. Ce document vous sera certainement transmis après la réalisation des démarches liées à l’immatriculation de votre investissement. Vous avez 15 jours pour le remplir et l’envoyer auprès du service des impôts.
Aucun point ne doit être négligé pour réussir la déclaration comme il se doit. Vous pouvez parfaitement vous attendre à ce que le document contient plusieurs cadres pour indiquer des informations précises. Vous devrez par exemple y indiquer l’année de lancement de l’activité sans oublier de préciser le statut LMNP.
L’ouverture d’un compte professionnel sur le site des impôts
La déclaration de la CFE en LMNP ne se résume pas au remplissage du formulaire 1447. En effet, il faut avoir un compte professionnel sur le site officiel des impôts pour faire correctement les choses. En faisant cela, il vous sera facile de réaliser la majorité des démarches administratives en ligne. Cela concerne par exemple la déclaration de la cotisation mais aussi le paiement de la TVA. Vous pourrez aussi utiliser le compte pour échanger directement un responsable du service fiscal à tout moment.
D’autres formulaires que vous pourrez remplir sur la CFE
Il est possible que la déclaration en CFE vous oblige à remplir d’autres formulaires. Il y a en premier lieu le 1447 M-SD qui doit être rempli si vous obtenez une exonération sur le paiement de la cotisation. Cela est aussi valable si vous comptez modifier un élément de bien immobilier ou une partie de la déclaration initiale.
D’un autre côté, il y a le formule 1447-C-CK qui entre dans le cadre de l’apport d’un nouveau logement. Ici, l’administration fiscale peut s’occuper du remplissage de certains cadres. Par contre, il est important de bien vérifier toutes les informations sur les documents pour éviter un souci sur la fiscalité liée à votre investissement LMNP.
Le point sur l'exonération de la CFE pour un loueur meublé
Une exonération de CFE peut être appliquée sur une location meublée non professionnelle. En tant que loueur, vous devrez prendre quelques facteurs en compte pour profiter de ce privilège. Le principal objectif est que tous les revenus liés à votre projet de location ne soient pas soumis à une imposition.
Les principales situation pour obtenir une exonération de CFE en LMNP
Certaines situations permettent d’obtenir une exonération de CFE sur une activité de LMNP. Vous pourrez ne pas payer la cotisation foncière des entreprises pour une location à titre exceptionnel d’une partie du bâtiment. Cela est aussi valable dans le cadre d’une location de cette zone en résidence principale. Dans ce genre de situation, la fixation des loyers se fait dans la limite du raisonnable. Des recettes locatives inférieures à 5 000 euros chaque année permettent aussi d’obtenir une exonération de la CFE en LMNP.
Vous pouvez obtenir une exonération permanente
Il faut savoir que l’exonération de la CFE en LMNP peut se faire de manière permanente dans certaines situations. Pour cela, vous devrez afficher un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros chaque année. Ce privilège peut aussi s’appliquer si vous êtes un loueur meublé à titre inhabituel d’une partie d’un logement. Il y aussi la location meublée d’une partie de la résidence principale avec un loyer raisonnable.
Il reste en dernier lieu la mise en location d’un bien immobilier pour du tourisme classé ou en chambres d’hôte. Pour cette dernière option, il faut vous assurer que les locataires n’occupent pas les lieux à titre de résidence principale. Vous devrez aussi vous assurer que les locaux fassent partie de votre habitation personnelle.
Une exonération partielle peut aussi s’appliquer sur une LMNP
Le non paiement de la cotisation foncière des entreprises peut se faire de manière temporaire dans certaines situations. Cet avantage s’applique uniquement au début de votre activité avec le statut LMNP. Pour cela, l’investissement doit être enregistré comme étant une micro-entreprise. Notez aussi que l’exonération sur le paiement de la CFE ne doit pas dépasser une année. Vous pouvez alors vous attendre à ce que ce privilège se limite aux créations de nouvelles entreprises.
Optimisez la gestion de la CFE liée à votre LMNP
Il est possible d’améliorer la gestion d’une CFE liée à un statut LMNP pour réduire le montant de la cotisation. En effet, il vous sera plus facile de faire la calcul même si votre activité est redevable pour l’imposition chaque année.
Pensez à faire baisser la base d’imposition de votre activité LMNP
La réduction de la base d’imposition est un bon moyen d’améliorer la gestion de votre CFE avec un statut LMNP. Pour cela, il faut prendre en compte la valeur locative cadastrale de chaque bien immobilier mise en location. Celle-ci peut être contestée auprès des services fiscaux si vous pensez qu’elle est surévaluée. Toutefois, il faut faire preuve de vigilance pour éviter une mauvaise répercussion sur votre investissement dans une LMNP.
Informez-vous sur les exonérations possible avec l’investissement locatif
Comme vous le savez déjà, différentes exonérations peuvent être proposées pour la cotisation liée à votre activité en LMNP. Prenez ainsi le temps de vous informer sur les conditions d’annulation du paiement que ce soit de manière définitive ou partielle. Le principal objectif est de payer moins de taxes comme le cas d’une entreprise standard.
Vous pouvez par exemple afficher un faible chiffre d’affaires chaque année. Il faudrait aussi prendre note des conditions de fiscalité imposées dans la commune de l’investissement. Dans tous les cas, vous pouvez demander l’accompagnement d’un spécialiste pour réaliser correctement la déclaration de la CFE liée au statut de LMNP.
Que dire de l'actualisation de la CFE pour un statut LMNP ?
Certaines situations peuvent vous pousser à actualiser le paiement de votre cotisation foncière des entreprises. Cela est parfaitement valable si vous décidez d’investir dans l’immobilier avec le statut LMNP. Cela est particulièrement le cas si votre activité vous expose à une déclaration 1447-M. Notez avant tout que la mise à jour doit être faite avant le 2e jour ouvré qui suit l’événement.
Ainsi, l’actualisation peut se faire pour une demande d’exonération particulière de la CFE. Cela est par exemple le cas d’un aménagement du territoire sur lequel se trouve l’habitation mise en location. Il y a aussi l’envie de modifier la consistance de la surface de chaque bien immobilier soumis à la cotisation foncière.
A cela s’ajoute l’augmentation ou la diminution de la surface des bâtiments auxquels vous devez payer une cotisation. Il ne faut pas ignorer le fait de dépasser le seuil de 100 000 euros pour une activité de location nue.
Ce qu'il faut savoir en dernier lieu sur la CFE en LMNP
En somme, il faut admettre que la cotisation foncière des entreprises ne doit pas être ignorée pour investir en LMNP. Celle-ci fait partie de la CET et s’applique sur un investissement immobilier avec un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. C’est-à-dire que vous pouvez obtenir une exonération de cette obligation fiscale dans certaines conditions. Prenez alors le temps de vous informer sur les points pouvant être liés à la CFE avant de choisir le statut de LMNP.
N’oubliez pas que le montant à payer pour cette cotisation dépend d’autres facteurs comme les décisions de la mairie. Par ailleurs, le conseil municipal peut fixer une base d’imposition minimum pour votre activité. Il faudrait alors vous informer auprès de la commune avant de lancer votre projet d’investissement. Cela vous évitera de mauvaises surprises au moment de déclarer la CFE pour votre location en LMNP.
