Le prêt accession sociale (PAS) permet aux nombreux ménages de devenir propriétaire. Néanmoins, ce prêt exige certaines conditions. De plus, il concerne spécifiquement les ménages avec des revenus modestes. Le prêt accession sociale (PAS) est un dispositif permettant de faciliter l’accès à la propriété tout en offrant des conditions avantageuses.
L’État encadre ce prêt immobilier, ce qui garantit des conditions avantageuses pour les emprunteurs. En effet, il permet de financer l’achat d’une résidence principale, la construction d’un logement ou encore des travaux d’amélioration.
Sous conditions de ressources, le PAS se distingue par ses taux d’intérêt plafonnés et la possibilité d’accéder à des aides complémentaires. Ces aides concernent l’APL accession. Cependant, il reste encore méconnu et suscite de nombreuses questions. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels projets sont éligibles ? Comment le demander ?
Dans cet article, découvrez en détail les informations essentielles sur le prêt accession sociale. Vous allez connaître ses avantages, ses critères d’éligibilité et les démarches nécessaires pour en faire la demande.
Comment définir le prêt accession sociale ?
Le prêt accession sociale ou PAS est parmi les crédits octroyés, ce qui permet aux ménages aux faibles ressources d’acheter leur demeure principale. C’est-à-dire que ce crédit permet à un particulier d’acquérir sa propre résidence principale. Tous les prêts accession sociale sont attribués par les établissements bancaires partis à une convention avec l’État.
Les PAS offrent des taux d’intérêt compétitifs qui sont plus bas que la plupart des prêts immobiliers classiques, partant permettent aux salariés d’être propriétaire. Par ailleurs, le PAS permet de financer l’achat, la construction ou les travaux de rénovation de leur logement.
Les objectifs du PAS
Le prêt accession sociale ou PAS est parmi les crédits octroyés afin de permettre aux ménages aux faibles ressources d’acheter leur demeure principale. En d’autres termes, il s’agit d’un crédit destiné à un particulier qui désire acquérir sa propre résidence principale. Tous les prêts accession sociale sont attribués par les établissements bancaires partis à une convention avec l’État. Les PAS offrent des taux d’intérêt compétitifs qui sont plus bas que la plupart des prêts immobiliers classiques. Cela permet aux salariés d’être propriétaire.
Les modalités de financement
Ce prêt donne la possibilité de financer le montant du bien immobilier jusqu’à 100 % à saisir les frais de notaires. La durée de remboursement s’étale entre 5 ans et 30 ans, cette durée peut atteindre jusqu’à 35 ans. Cela fait de ce prêt une option complète et modulable pour les familles qui souhaitent accéder à la propriété.
Le prêt accession sociale est généralement adapté aux projets suivants :
- Achat d’un logement neuf ou ancien
- Construction d’une maison individuelle
- Réalisation de travaux de rénovation ou d’amélioration
Quelles sont les conditions d’éligibilité au prêt accession sociale ?
Le prêt accession sociale (PAS) est accessible sous plusieurs conditions. Celles-ci concernent principalement les ressources, la localisation du logement, le nombre de personnes dans le foyer. En outre, il faudrait également considérer les critères liés à l’occupation du bien immobilier.
Les conditions de ressources
Pour accéder au PAS, les revenus fiscaux de l’emprunteur doivent respecter des plafonds de ressources définis par l’État. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique où se situe le logement (zones A, B1, B2 ou C). En outre, il faut aussi considérer le nombre des occupants dans le logement.
Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2. Sachez que le revenu fiscal de référence de toutes les personnes résidant dans le logement sera inclus, même si elles ne sont pas fiscalement rattachées à l’emprunteur.
Le montant des revenus à considérer sera le plus élevé entre la totalité des revenus fiscaux de référence des occupants et le coût total de l’opération divisé par 9.
Les zones géographiques et les plafonds
Le PAS classe les biens immobiliers en quatre zones géographiques :
- Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, grandes agglomérations.
- Zone B1 : Villes de plus de 250 000 habitants, Outre-mer, Corse, zones à forte pression immobilière.
- Zone B2 : Agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones littorales et frontalières.
- Zone C : Reste du territoire français.
Chaque zone dispose de plafonds spécifiques, reflétant les disparités en matière de coûts immobiliers.
Nombre de personnes à loger | Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | 49000 € | 34500 € | 31500 € | 28500 € |
2 | 73500 € | 51750 € | 47250 € | 42750 € |
3 | 88200 € | 62100 € | 56700 € | 51300 € |
4 | 102900 € | 72450 € | 66150 € | 59850 € |
5 | 117600 € | 82800 € | 75600 € | 68400 € |
6 | 132300 € | 93150 € | 85050 € | 76950 € |
7 | 147000 € | 103500 € | 94500 € | 85500 € |
À partir de 8 | 161700 € | 113850 € | 103950 € | 94050 € |
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22158
Conditions d’occupation
Le PAS vise en effet exclusivement l’acquisition ou la construction d’une résidence principale. En particulier, une fois acquis ou achevés les travaux, l’emprunteur est tenu d’y habiter au moins huit mois par an. Il doit le faire dans l’année qui suit l’achat ou la fin de la construction.
Cependant, certaines exceptions permettent de louer le logement sous conditions, durant les six premières années du prêt, dans des situations de :
- Décès, divorce, ou dissolution de PACS.
- Invalidité ou chômage prolongé (plus d’un an).
- Mobilité professionnelle impliquant une distance d’au moins 50 km ou un temps de trajet aller supérieur à 1 h 30.
- Achat en vue de la retraite ou d’un retour en France métropolitaine/DOM-TOM.
Dans ces cas, le logement devra être loué vide et respecter les critères des biens locatifs sociaux, notamment en termes de plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Les aides cumulables
Le PAS ne peut pas être complété par un prêt bancaire classique. Cependant, il est tout à fait compatible avec d’autres dispositifs financiers. Par exemple, vous pouvez le combiner avec le Prêt à Taux Zéro (PTZ), ce qui permet de financer une partie de l’acquisition sans intérêt. De plus, le Prêt Action Logement est destiné aux salariés d’entreprises et peut également être associé au PAS pour réduire le coût global de l’opération.
Par ailleurs, les prêts épargne logement, tels que le PEL ou le CEL, sont également éligibles pour compléter votre financement. Par ailleurs, certaines catégories de bénéficiaires peuvent profiter des prêts fonctionnaires ou encore des subventions accordées par l’ANAH. Cela renforce les avantages financiers du PAS.
Ces dispositifs offrent des solutions supplémentaires pour optimiser le financement de votre projet tout en respectant les conditions d’éligibilité du PAS.
Quels sont les avantages du prêt accession sociale ?
Un autre moyen de financement est le prêt accession sociale. À destination des ménages modestes, le prêt accession sociale est une solution de financement des acquisitions, des constructions et des travaux d’une habitation. Aussi, ce prêt est uniquement autorisé pour les logements affectés à une habitation principale.
Le choix de cette source de financement permet aux propriétaires d’accéder plus facilement à leur propriété avec des taux d’intérêt et des frais réduits. De plus, sa compatibilité avec d’autres prêts aidés en fait une solution avantageuse pour maîtriser son budget immobilier.
Un financement intégral pour votre projet immobilier
Le prêt d’accession sociale (PAS) permet de financer jusqu’à 100 % du coût global d’un projet immobilier. Cela exclut le prix du terrain, le coût des travaux, les taxes locales et de construction. Cependant, il faudra également tenir compte des frais d’état des lieux, des honoraires de négociation et des frais d’assurance. Le financement à 100 % est un avantage majeur pour les personnes qui ne disposent pas d’une contribution personnelle importante.
Des frais réduits pour alléger le coût total
En outre, les frais associés à un PAS sont moindres par rapport à un prêt à taux fixe. En général, les honoraires du notaire sont réduits, et une limite est définie pour la dépense de l’emprunteur relative aux frais de dossier à 500 €. Ainsi, les frais relatifs à la garantie sont également réduits en raison de la dépense de la taxe de publicité foncière.
Des taux d’intérêt compétitifs
Sur le plan des intérêts, le taux d’intérêt du PAS est plafonné et souvent très compétitif. Cela représente une opportunité intéressante pour les emprunteurs, si vous souhaitez limiter les charges liées au remboursement de leur prêt.
Une durée de remboursement modulable
La durée du PAS est modulable et peut s’échelonner entre 5 et 30 ans. De plus, elle peut se prolonger jusqu’à 35 ans dans certains cas spécifiques. Cette flexibilité permet d’adapter les mensualités au budget et à la situation financière de l’emprunteur.
Cumulable avec d’autres prêts aidés
Un autre avantage du PAS est qu’il est cumulable avec d’autres prêts aidés, tels que le prêt à taux zéro (PTZ), l’éco-prêt à taux zéro, le prêt épargne logement ou encore le prêt Action Logement. Cette compatibilité offre une opportunité de maximiser les aides et d’alléger le coût total de l’opération immobilière.
Un prêt polyvalent pour divers projets immobiliers
Le PAS se distingue également par sa polyvalence. Il peut financer différentes catégories de projets immobiliers. Les cas concernés sont l’achat d’un logement neuf ou ancien, la construction d’une maison individuelle, ou encore l’achat d’un terrain à bâtir. Il permet également de financer des travaux importants, à condition que leur montant soit d’au moins 4 000 €. Par exemple, ces travaux peuvent concerner l’amélioration de la performance énergétique du logement. En outre, ils incluent l’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap ou encore la transformation d’un local non habitable en habitation.
Un accès facilité à la propriété
Le prêt d’accession sociale facilite l’accès à la propriété grâce à des conditions spécifiquement adaptées aux revenus modestes. Par ailleurs, il offre des avantages fiscaux significatifs qui renforcent son attractivité. Grâce à ces multiples bénéfices, le PAS représente une solution idéale pour les familles souhaitant accéder à la propriété. En effet, il leur permet d’acquérir leur résidence principale tout en maîtrisant leur budget.
Comment obtenir ce prêt accession sociale ?
Pour obtenir un prêt accession sociale (PAS), plusieurs étapes sont nécessaires pour vérifier votre éligibilité et choisir la meilleure offre.
Vérification de votre éligibilité
La première étape vise à vérifier que vous remplissez les conditions requises. Comparez les revenus de votre foyer avec les plafonds de ressources en vigueur. Ils varient suivant la zone géographique du logement (A, B1, B2 ou C). Assurez-vous également que vos revenus respectent le seuil de 1/9ᵉ du prix de l’acquisition.
Réalisation d’une simulation
Une simulation de prêt permet d’estimer votre capacité d’emprunt. Ce calcul vous permet ainsi de déterminer le montant maximum à emprunter. Par conséquent, vous pourrez orienter vos recherches vers un bien correspondant à votre budget.
Constitution de votre dossier de prêt
Préparez les documents nécessaires pour votre demande. Votre dossier doit inclure l’avis d’imposition de l’année N-2, vos bulletins de salaire et une promesse de vente ou un permis de construire selon le projet. Ces éléments permettent l’évaluation de votre situation financière et la viabilité de votre demande auprès de la banque.
Consultation de plusieurs banques
Le PAS est seulement accordé par des établissements de crédit avec la signature d’une convention avec l’État. Il est recommandé de consulter plusieurs banques ou organismes financiers pour comparer les offres, notamment en vous basant sur le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Cela inclut tous les frais liés au prêt.
Vous pouvez également confier cette recherche à un courtier immobilier. En outre, ce dernier vous aidera à trouver les meilleures conditions de financement.
Souscription auprès d’un établissement conventionné
Une fois votre demande acceptée, la banque ou l’établissement de crédit conventionné vous accordera le PAS. En outre, cette mention sera stipulée dans votre offre de prêt. Vous pouvez consulter la liste des établissements conventionnés sur le site de la SGFGAS. Par ailleurs, la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété met tous les outils and informations à la disposition des seniors.
Le PAS est le prêt idéal pour les ménages modestes pour devenir propriétaires. En effet, les atouts sont nombreux tout en maitrisant son budget. Le PAS facilite l’achat, la construction ou les travaux sur une résidence principale. Ainsi, il permet de concrétiser un projet immobilier tout en bénéficiant de conditions avantageuses. Avec une bonne préparation et un dossier solide, il offre une opportunité unique de se constituer un patrimoine. En outre, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement financier adapté.
